CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance de tout acheteur préalablement à la passation de commande.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues par la société OTHMN LTD (nom commercial CatchFlash), immatriculée sous le numéro d’immatriculation (Company Number) 16862373, dont le siège social est situé au 2nd Floor College House, 17 King Edwards Road, Ruislip, London, HA4 7AE, United Kingdom (e-mail : contact@catchflash.com, tél : +44 75 2065 6036), avec sa clientèle sur le site catchflash.com.
Attention : tout colis retourné au siège social sans accord préalable ne sera pas accepté. Merci d’adresser toute demande de retour à contact@catchflash.com.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
ARTICLE 2 – CONCLUSION DU CONTRAT ET COMMANDES
Le contrat de vente est réputé conclu après validation et paiement intégral de la commande sur le site catchflash.com. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de sa commande et de ses coordonnées de livraison avant de confirmer.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité exceptionnelle après passation de commande, le Client sera averti par e-mail sous 1 à 2 jours ouvrés et intégralement remboursé.
ARTICLE 3 – EXPÉDITION ET LIVRAISON
Le traitement et la préparation des commandes prennent 1 à 2 jours ouvrés. Les délais d’acheminement indicatifs sont de 5 à 7 jours ouvrables. La livraison est offerte pour toute commande égale ou supérieure à 30 € (ou facturée 3,75 € pour les commandes inférieures à 30 €).
Si les produits n’ont pas été livrés dans un délai maximal de 30 jours suivant la commande, le contrat pourra être résolu sur demande écrite du Client et l’intégralité des sommes versées sera restituée dans les 14 jours.
Le Client est tenu de vérifier l’état des colis à la réception et d’émettre toute réserve motivée par écrit sous 3 jours auprès du transporteur et par e-mail à contact@catchflash.com.
ARTICLE 4 – PRIX ET PAIEMENT
Les prix affichés sur le site sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC). Les transactions sont entièrement sécurisées via protocole SSL / TLS. Les modes de paiement acceptés incluent les cartes bancaires (Visa, Mastercard, Maestro, Amex) et PayPal.
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS (30 JOURS)
Conformément à la législation et à notre politique commerciale avantageuse, le Client bénéficie d’un délai de 30 jours à compter de la réception de son colis pour exercer son droit de rétractation et retourner un article. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets et non utilisés. Le remboursement intervient sous 1 à 2 jours ouvrables après réception et contrôle du colis retourné.
ARTICLE 6 – GARANTIES LÉGALES
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Pour toute réclamation au titre des garanties, contactez notre service client à contact@catchflash.com.
ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des commandes et à la relation client, dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d’informations, consultez notre Politique de Confidentialité.
ARTICLE 8 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, les parties s’engagent à privilégier une solution amiable. Le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé :
- SAS Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost
- Site internet : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
- E-mail médiation : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Support Client & Informations Légales
- Nom commercial : CatchFlash
- Raison sociale : OTHMN LTD
- Numéro d’immatriculation (Company Number) : 16862373
- Adresse du siège social : 2nd Floor College House, 17 King Edwards Road, Ruislip, London, HA4 7AE, United Kingdom
- E-Mail : contact@catchflash.com
- Téléphone : +44 75 2065 6036
- Horaires d’ouverture : Du lundi au samedi de 08h00 à 19h00 (UTC)
